Question de droit

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Question de droit

Message par Admin le Jeu 19 Avr - 8:40

Un animal familier peut-il être utilisé dans un jeu ou dans une loterie ?      
Article mis à jour le 22/02/2011  
Animaux
Auteur :  Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...)
L’utilisation d’un animal dans un jeu, une loterie ou un spectacle est réglementée de façon précise. Les animaux de cirque, destinés à des spectacles sont protégés par le code rural et le code pénal. Aucun acte de cruauté ne peut être accompli envers ces animaux.

Sont interdits en tous lieux tous les jeux dans lequel un animal vivant sert de cible à des projectiles, exception faite des activités résultant de la réglementation de la chasse. A cet effet, le tir des pigeons vivants consistant à offrir ces animaux comme cibles aux tireurs après les avoir libérés est interdit. Il ne s’agit pas là d’une activité de chasse.

Il est interdit d’attribuer tout animal vivant en lot ou en prime dans le cadre de fêtes foraines, concours et manifestations agricoles, à l’exception des animaux d’élevage (oies, canards d’élevage par exemple).

Selon l’article 521-1 du code pénal, les dispositions qui condamnent les actes de cruauté envers les animaux ne sont pas applicables :

aux courses de taureaux et aux corridas lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.



En clair, ça ressemble à du flou artistique.
On conviendra donc de la chose suivante : par égard au respect de la protection animale les animaux d'élevage ne "pourraient être offerts en lot" qu'à la condition que ce "gain" vienne compléter l'élevage d'une personne possédant les connaissances pour subvenir aux besoins de l'animal.
Par exemple un couple de pigeons ne pourrait être attribué qu'à un colombiculteur.

Offrir un poussin, un chaton, un cochon d'Inde à un enfant ne serait en aucun cas une attitude raisonnable. La vie de l'animal ne saurait être mis en danger pour faire plaisir un jour de kermesse. Qu'on se le dise.  
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